Délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre Brest et Ouessant

Nom et adresse de l’autorité délégante :

Région Bretagne

Direction des transports et des mobilités Hôtel de Région

283, avenue du Général Patton CS 21101

35 711 RENNES Cedex 7

Tél. : 02 99 27 97 31

Intitulé / objet de la délégation de service public : Délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre Brest et Ouessant.

Textes en application desquels la convention est établie :

La procédure de délégation de service public a été menée en application :

•  des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008,

•  du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique,

•  des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1

et suivants du code général des collectivités territoriales.

Prestations déléguées :

La Région Bretagne confie au délégataire la gestion, à ses frais et risques, du service public ayant pour objet la liaison aérienne

entre Brest et Ouessant dans le département du Finistère à comp- ter du 1er avril 2024 et ce jusqu’au 31 mars 2028.

Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 2 juillet 2019 sous

la référence 2019/C 221/05 ainsi que sur le site de la Région Bretagne : https://data.bretagne.bzh.

L’autorité délégante met gratuitement à disposition du délégataire les moyens matériels pour l’exploitation et la gestion du service délégué. Les moyens sont divers et comprennent notamment les locaux affectés à la compagnie aérienne situés sur l’aéroport de Brest-Bre- tagne, un avion (Cessna Grand Caravan C208 EX) incluant l’ensemble de ses équipements, de son outillage et de ses pièces de rechange, un tracteur-repousseur, un groupe électrogène de parc, etc.

Lieux principaux d’exécution de la délégation :

Le délégataire a précisément pour mission de mettre en œuvre les services aériens entre l’aéroport de Brest (Guipavas) et celui de l’île d’Ouessant.

Information sur le montant prévisionnel total de la convention :

- Les modalités de rémunération du délégataire sont directe- ment liées aux résultats de l’exploitation. Il est rémunéré par les

usagers/clients du service public.

- Il est prévu, chaque année, une contribution financière de la part de l’autorité délégante sur la base des obligations de services décrites dans le contrat.

- Le contrat et ses annexes sont consultables aux heures d’ouver- ture des bureaux, à la direction des transports et des mobilités, à la Région Bretagne à l’adresse susmentionnée.

Publications antérieures concernant la même convention : L’avis d’appel à candidatures a été publié dans les journaux ci-dessous :

- Sur la Salle régionale des marchés publics E-Megalis, le 18 juillet 2023

- Au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics, le 21 juillet 2023 (référence de l’annonce : 23-102186)

- Au Journal officiel de l’Union européenne, les 18 juillet 2023 (référence de l’annonce : 2023/C 253/06) par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), et 21 juillet 2023 (référence de l’annonce : 2023/S139-440429) par la Région Bretagne

- Dans Air & Cosmos, le 27 juillet 2023 (dans le magazine et sur le site internet)

- Dans Ouest-France Edition du Finistère (29), le 25 juillet 2023.

Critères d’appréciation des offres :

L’article 6 du règlement de consultation consacré aux critères d’analyses des candidatures et des offres dispose que : Les offres adressées par les soumissionnaires ont été analysées sur la base des critères suivants classés par ordre décroissant d’importance :

1. Organisation des liaisons aériennes proposée pour satisfaire aux obligations de service public

2. Prix proposés aux usagers

3. Montant de la compensation financière requise

4. Impact environnemental des services aériens proposés aux usagers

5. Organisation en matière de maintenance et d’entretien de l’(des) aéronef(s)

Date de la décision d’attribution de la convention par l’autorité délégante :

Délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne du 26 février 2024.

Nom et adresse de l’opérateur économique en faveur duquel une décision d’attribution de la délégation de service public a été prise :

SARL FINISTAIR

Aéroport de Brest Bretagne 29490 GUIPAVAS

Valeur estimée de la DSP (ensemble des recettes) : 4 884 764 € HT