La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'est pas la première à se faire tailler un costard par la Cour des comptes, mais là, elle est habillée pour l'hiver. Dans un référé adressé au Premier ministre, Manuel Valls, la juridiction pointe l'investissement utilisé comme « variable d'ajustement », « un recours excessif à l'emprunt » et le manque de professionnalisme dans « la gestion budgétaire et opérationnelle des projets ». Daté du 10 janvier, ce référé a été rendu public le 13 avril.
Le premier point soulevé par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, porte donc sur l'investissement. Il déplore que les crédits accordés en loi de finances initiale (et attachés au budget annexe Contrôle et exploitation aériens de la DGAC) ne soient que partiellement utilisés pour les objectifs fixés. La Cour des comptes révèle ainsi qu'en moyenne, sur la période 2009-2013, seuls 77 % de ces sommes ont bien été employés pour des dépenses d'investissement.
Le référé indique que les fonds restants ont servi « de variable d'ajustement face à des coûts d'exploitation difficilement maîtrisés et un coût croissant de l'endettement ». La DGAC a en effet eu un recours grandissant à l'emprunt depuis 2009, toujours sous couvert de financer des investissements. Les demandes de crédits annuelles sont ainsi passées de moins de 100 M€ en moyenne jusqu'en 2008 à 250 M€ entre 2009 et 2014. Ces montants s'avèrent plus élevés que ceux dépensés pour l'investissement. La dette de la DGAC a augmenté de 46 % entre 2008 et 2014.
Selon la Cour des comptes, cette situation est due à la crise économique qui a secoué en profondeur le transport aérien. Celle-ci a entrainé une baisse des recettes de redevances, « principale source de financement » de la DGAC.
Le référé regrette aussi un « pilotage budgétaire pluriannuel insuffisant » malgré la mise en place de procédures « pertinente » par la DGAC. Il pointe ainsi l'absence de documents de pilotage à même de mettre en lumière les glissements de coûts de chaque programme d'investissement, d'échéanciers pluriannuels, d'un système d'information à même de suivre l'exécution des opérations d'investissement et d'un meilleur suivi des immobilisations. Il déplore enfin que la DGAC fournisse une information insuffisante au législateur pour l'établissement des lois de finances.
Les derniers griefs portent sur la gestion même des programmes. La Cour des comptes indique que les études de coûts-avantages en amont des projets sont trop rares ou pas assez poussées. Elle dénonce aussi un recours croissant à l'externalisation pour assurer la gestion des projets.
Didier Migaud conclue ce référé avec deux recommandations : la première est « d'améliorer la qualité de l'information sur les investissements ». La seconde est de « limiter le recours aux emprunts de moyen-long terme au financement des investissements nouveaux » non pris en compte lors de l'établissement du budget annexe de la DGAC.
