Le secteur spatial confronté à l'économie de défense

Les nouvelles sujétions de la LPM 2024-2030

C’est pourquoi les mesures relatives à l'économie de guerre introduites par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (dite LPM 2024-2030) concernent spécialement les acteurs du spatial, dont les pépites françaises du New Space, qu’elles aient pour nom Dark, Exotrail, Hemeria, ION-X, Kinéis, The Exploration Company, ThrustMe ou Unseenlabs, pour ne citer qu’elles.

Ces nouvelles dispositions s’ajoutent aux réquisitions de biens et services spatiaux introduites par l’ordonnance du 23 février 2022, qui réformait pour la première fois la loi spatiale de 2008. Ces réquisitions, visant les opérateurs et exploitants de moyens spatiaux, peuvent être amiables ou imposées par décret. Elles se traduisent par des prestations de services au profit de la défense nationale ou bien par le transfert temporaire de la maîtrise d’objets spatiaux. Les requis, qui sont déchargés de leur responsabilité à ce titre, sont indemnisés pour les dépenses et dommages subis. Un emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 euros sont prévus en cas de manquement aux réquisitions. Ce régime s'applique aux opérateurs français, ainsi qu’aux opérateurs étrangers utilisant des moyens sous juridiction française.

Si la constitution de stocks stratégiques - nouvelle obligation de la LPM 2024-2030 - peut concerner les acteurs du spatial, c’est surtout la priorisation de livraison qui risque de les toucher. Un nouvel article du Code de la défense permet aux autorités d’imposer « à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité (…) de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet de marché par priorité sur tout engagement contractuel ». Cet article permet également à l’autorité de fixer unilatéralement un délai de livraison réduit.