Régime des réquisitions, nouvel enjeu pour les acteurs de la défense

La politique de défense de la France est fondée sur le socle de la dissuasion nucléaire et sur le modèle d'armée de métier qui assure des capacités d'intervention et de projection autonome. C’est dans cette perspective qu’a été adoptée la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 20301, dont une actualisation est en cours, réformant aussi le Code de la défense notamment sous les deux axes complémentaires suivants : une réforme du régime des réquisitions 2 désormais prévues pour les besoins de la défense et de la sécurité nationales, et la création de dispositifs 3 en matière de sécurité d’approvisionnement des forces armées et des formations rattachées, visant tantôt la constitution d'un stock minimal tantôt l’imposition d’un ordre de priorité dans la réalisation des marchés de défense ou de sécurité.

Une réquisition d’un service peut être définie comme une mesure qui a pour effet d'obliger la personne morale qui en est destinataire à fournir, par priorité, les prestations prescrites par l'autorité requérante, avec tous les moyens dont elle dispose, notamment en personnel et en matériels 4. Ce régime des réquisitions introduit la possibilité d’un bouleversement des dispositions contractuelles de droit privé convenues : le nouveau dispositif crée le passage d’une relation contractuelle à une relation de puissance publique 5.

Certaines limitations propres au secteur militaires, s’imposent 6. 

- la fabrication en France de matériel de guerre nécessite l’obtention d’une licence de fabrication suivant l'article L. 2332-1 du code de la défense.